Se déclarer malade à la suite de son licenciement

Suite à son licenciement, un collaborateur se fait porter pâle. Les rapports de travail sont-ils prolongés automatiquement? Par Marianne Favre Moreillon, 7 mars 2017

Liberté de résiliation

Conformément à l’article 335c du Code des obligations (ci-après CO), un contrat de durée indéterminée peut être résilié après le temps d’essai par chacune des parties, pour autant qu’elles respectent le délai de congé applicable.

Notification du congé

La résiliation est une déclaration de volonté unilatérale qui ne déploie ses effets qu’une fois parvenue à son destinataire. Sauf clause contractuelle contraire, elle n’est soumise à aucune forme et peut ainsi intervenir par oral, par courrier électronique ou même par SMS. Il est toutefois conseillé d’observer la forme écrite et de l’adresser au destinataire sous pli recommandé ou par remise en main propre en présence d’un témoin.

Protection contre les congés

L’article 336c CO prévoit différentes périodes durant lesquelles l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail. Il en va notamment de la maladie. Les périodes de protection varient en fonction de l’ancienneté du collaborateur. Lorsque le collaborateur est en arrêt maladie, l’employeur ne peut résilier le contrat durant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service.

Abus de droit

Attention : le collaborateur qui se rend chez le médecin après s’être vu remettre sa lettre de licenciement en main propre par l’employeur, afin de prolonger volontairement la durée des rapports de travail, commet un abus de droit.

Le Tribunal fédéral a notamment précisé qu’une résiliation du contrat remise en main propre du collaborateur est valable malgré l’éventuel refus de celui-ci de l’accepter.

La volonté de l’employeur de résilier le contrat est manifeste et entre dans la sphère d’influence du collaborateur par la tentative de remise de la lettre de licenciement par l’employeur. Le fait que le collaborateur refuse de la recevoir et d’en lire le contenu demeure sans conséquence.

En effet, se rendre chez un médecin à la suite de la remise de la lettre de licenciement afin d’obtenir un certificat médical pour prolonger les rapports de travail relève d’un comportement constitutif d’un abus de droit. Cela d’autant plus que le collaborateur s’est rendu au travail comme d’ordinaire et a fourni sa prestation de travail sans présenter aucun signe de maladie jusqu’au moment du licenciement.

Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que la résiliation n’était pas intervenue en temps inopportun, alors même que le médecin ait pu attester de l’incapacité de travail. L’article 336c CO n’est pas applicable en l’espèce et les rapports de travail ne seront dès lors pas prolongés.

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